Loi urgence agricole : le Sénat supprime le prix plancher du vin et relance le tunnel de prix — ce que ça change

Ce lundi 22 juin 2026, la commission des affaires économiques du Sénat a tranché : le prix plancher généralisé du vin, que l’Assemblée nationale avait imposé dans la loi d’urgence agricole, est supprimé. À sa place, les sénateurs relancent un outil réclamé par les viticulteurs depuis des années : le tunnel de prix. Un dispositif qui fixerait à la fois un plancher et un plafond, géré par les interprofessions vinicoles elles-mêmes. La plénière du 29 juin dira si cette architecture tient.

Mais concrètement, qu’est-ce que ça change pour vous, amateur de vin ? Et pourquoi ce débat parlementaire mérite-t-il votre attention ?

Prix plancher, tunnel de prix : quelle différence pour votre cave ?

Le prix plancher (article 19 du projet de loi), c’était simple et brutal : fixer un seuil en dessous duquel aucun vin ne pourrait être cédé. L’idée : stopper l’hémorragie des achats au rabais qui tuent les petits producteurs. Mais le négoce — qui achète aux viticulteurs pour revendre — y voyait une atteinte à sa liberté contractuelle. L’Assemblée avait voté pour. Le Sénat vient de voter contre.

Le tunnel de prix (article 21) est plus sophistiqué. Il définit à la fois :

• un plancher : le viticulteur ne peut pas vendre en dessous de son coût de production
• un plafond : le négociant ne peut pas revendre à des marges excessives

Et surtout, le dispositif est expérimental (5 ans, renouvelables) et piloté par les interprofessions elles-mêmes — pas imposé par l’État par décret. En théorie, une co-construction filière. En pratique, un champ de mines.

Pour aller plus loin sur le contexte de crise : Prix plancher du vin : ce que l’Assemblée avait voté.

Ce que la commission du Sénat a décidé ce 22 juin

La commission a adopté un amendement du sénateur rapporteur Franck Menonville : si les interprofessions vinicoles ne trouvent pas d’accord sur le tunnel de prix dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, le gouvernement pourra prendre un décret pour lancer l’expérimentation. Sans attendre le consensus interprofessionnel.

Autrement dit : le négoce conserve son droit de veto… mais avec une horloge. Passé 6 mois sans accord, l’État peut passer outre. Un compromis fragile, qui ne satisfait pleinement personne.

Les réactions en commission ont été tranchées. Le sénateur Daniel Gremillet a qualifié le tunnel de « usine à gaz ». Laurent Duplomb a été plus frontal : « les interprofessions n’ont pas eu la volonté ni le courage de réformer leur prise de décision. »

Le vrai blocage : le véto symétrique des interprofessions

Voici le cœur du problème. Dans les interprofessions vinicoles françaises (CNIV, CNAOC, UMVIN), viticulteurs et négociants ont une voix égale. Toute décision structurante — comme déclencher le tunnel de prix — requiert un accord à l’unanimité. Ce qui donne au négoce un droit de véto de fait.

Or le négoce n’a aucun intérêt économique à se priver d’acheter bas. Les trois grandes interprofessions ont pourtant publiquement soutenu le tunnel dans leurs amendements communs. Mais leurs positions internes restent écartelées entre la branche production (qui veut le tunnel) et la branche négoce (qui veut l’enterrer).

C’est toute la tension que l’amendement Menonville tente de désamorcer en mettant une deadline. Mais le négoce considère que c’est une façon déguisée de transformer un outil interprofessionnel en outil d’État.

Le 29 juin au Sénat : ce qui se jouera en plénière

La séance publique du Sénat est fixée au 29 juin 2026. C’est là que le texte de la commission sera débattu et potentiellement amendé par les groupes politiques. Plusieurs scénarios possibles :

Et pour vous, le prix de votre vin va-t-il changer ?

À court terme : non. Le tunnel n’existe pas encore en droit. Il faut la promulgation de la loi, puis l’accord interprofessionnel (ou le décret), puis la mise en place opérationnelle par appellation. On parle au mieux de 2027.

Mais l’enjeu de fond est bien réel. Depuis 2022, une large partie de la crise viticole française est nourrie par des achats de raisin et de vrac en dessous des coûts de production. Des viticulteurs qui perdent de l’argent à chaque millésime, qui n’investissent plus, et dont certains arrachent leurs vignes (plus de 27 000 hectares depuis 2023). Sans protection économique viable, c’est la qualité et la diversité du vin français qui s’appauvrissent sur le long terme.

Le tunnel de prix n’est pas une garantie de qualité. Mais il est un préalable à la survie économique de ceux qui font le vin que vous aimez.

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Questions fréquentes

C’est quoi la loi d’urgence agricole ?

La loi d’urgence agricole est un texte législatif porté par le gouvernement pour répondre à la crise du secteur agricole français. Elle contient des mesures sur la rémunération des agriculteurs, la gestion de l’eau, les pesticides et les outils de régulation des prix. Pour le vin, les articles 19 (prix plancher) et 21 (tunnel de prix) sont les plus structurants.

Le tunnel de prix concerne-t-il tous les vins ?

Dans le dispositif proposé, le tunnel serait expérimental et géré appellation par appellation, via leurs interprofessions respectives. Il ne s’appliquerait pas automatiquement à tous les vins de France, mais pourrait être étendu progressivement si l’expérimentation est jugée concluante.

Pourquoi le négoce s’oppose-t-il au tunnel de prix ?

Le négoce (les maisons qui achètent le vin en vrac aux viticulteurs pour le mettre en bouteille et le commercialiser) dispose d’un pouvoir d’achat important. Un tunnel de prix limiterait sa capacité à négocier des tarifs bas en période de surproduction ou de crise. C’est un conflit d’intérêts structurel entre l’amont (la production) et l’aval (le commerce) de la filière.

Quand le dispositif pourrait-il être effectif ?

Au mieux en 2027 : il faut la promulgation de la loi (après la plénière du 29 juin puis la commission mixte paritaire si nécessaire), puis 6 mois pour l’accord interprofessionnel (ou le décret d’État), puis la mise en place par appellation. C’est un horizon de 12 à 18 mois dans le meilleur des cas.

Sources : Vitisphere (22/06/2026, actualite-106870 et actualite-106832), La France Agricole, amendements parlementaires loi urgence agricole — Sénat.